Eléments de durabilité et d'efficacité énergétique

Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire, plus communément appelé « décret tertiaire », représente une avancée majeure en matière de réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires. Promulgué fin 2018 dans le cadre de la loi ELAN, ce décret exige une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, visant une économie de 60% d'énergie finale d'ici 2050.

Public Concerné et Champ d'Application

Cible du Décret : Le décret tertiaire s'adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires avec une surface d’exploitation supérieure ou égale à 1 000 m², y compris les sites composés de plusieurs bâtiments ou hébergeant plusieurs entreprises. Certaines exceptions sont prévues pour les constructions provisoires et certains bâtiments spécifiques​​.

Objectifs de Réduction : Les objectifs fixés imposent une réduction de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050 de la consommation énergétique finale, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Une alternative est de respecter un niveau de consommation fixé en valeur absolue pour chaque type d'activité​​.

Mise en Œuvre et Actions Requises

Actions de Réduction : Les propriétaires et preneurs à bail peuvent mettre en place diverses actions pour atteindre ces objectifs, notamment l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l'installation d'équipements performants, la gestion active de ces appareils, et l'évolution du comportement des occupants​​.

Flexibilité et Exceptions : Il est possible de mutualiser l'obligation de réduction sur plusieurs sites. Des mesures spéciales sont envisageables en cas de contraintes particulières, telles que des changements d’activité ou des contraintes architecturales​​.

Suivi et Formalités

Plateforme OPERAT : La plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME, est mise en place pour le suivi des objectifs de réduction des consommations. Les responsables doivent y transmettre annuellement leurs consommations d'énergie, avant le 30 septembre de chaque année​​.

Sanctions en Cas de Non-Conformité : Les manquements au respect de ces obligations entraînent des sanctions administratives, allant des mises en demeure à des amendes pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales​​.

Préparation et Accompagnement

Engagement Précoce : Bien que la première échéance soit fixée à 2030, il est recommandé de s'engager dès maintenant dans une démarche proactive de pilotage de la consommation d'énergie et d'identification des gisements d'économie​​.

Support d'EDF : EDF propose des services d'accompagnement pour aider les responsables à se conformer au décret, notamment par la collecte de données, le conseil en gestion énergétique, et l'intégration des informations dans des plateformes digitales​​.